E-commerce: les commerçants appelés à déposer les noms des domaines


PUBLIE LE : 08-12-2019 | 17:40

L'ensemble des commerçants souhaitant pratiquer l'activité de commerce électronique  doit se présenter au niveau des antennes locales du CNRC pour accomplir les formalités e dépôt des noms des domaines et ce, conformément aux dispositions de l'article 09 de la loi numéro 18-05 du 10 mai relative au commerce électronique. La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, est entrée en vigueur en juin 2018. Dans cette loi, le commerce électronique désigne l'activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques.

 

Rédaction Web


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