mercredi 30 septembre 2020 20:14:33

“La notion de garantie doit désormais trouver sa place dans la loi sur la monnaie et le crédit”

M. Heumissi Youcef, directeur général du FGAR, invité d’El Moudjahid

PUBLIE LE : 13-07-2010 | 19:58
Ph. : Billel

Le Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR)   signera prochainement une convention avec l'Agence nationale de développement des PME (ANDPME) dans le but de faire bénéficier les entreprises à fort potentiel  de ses services, a indiqué hier à Alger le directeur général par intérim du  Fonds.          
S'exprimant au forum du quotidien "El-Moudjahid", M. Youcef Heumissi,  a expliqué que cette convention vise à contribuer au développement des entreprises  nationales ayant déjà bénéficié d'un programme de mise à niveau, et ce, en leur  délivrant des certificats de garantie financière susceptibles d'augmenter leurs  chances d'obtenir les crédits bancaires, nécessaires à leur pérennité.          
Il a fait savoir, par ailleurs, que le Fonds envisage de créer des annexes dans différentes régions du pays dans le but de se rapprocher davantage des  porteurs de projets.  S'agissant des activités du FGAR depuis son entrée en service en 2004,  M. Heumissi a relevé que des garanties financières ont été accordées au profit  de 410 projets dont 187 projets pour la création de PME et 233 pour extension  d'activité, soit un montant global supérieur à 47 milliards de dinars.          
Quant au montant global des crédits bancaires sollicités, il est de  l'ordre de 26 milliards de dinars dont 10,4 milliards de dinars pour la création d'entreprises  et 16,60 milliards de Dinars pour des extensions de PME.          
S'agissant des capacités financières du Fonds, elles s'élèvent actuellement  à 1,1 milliard de Dinars, adossées à une mesure qui consiste à solliciter le Trésor  public pour renflouer ses caisses à chaque fois que le montant global des garanties  délivrées avoisine le seuil des 6 milliards de Dinars, explique le même responsable. Selon M. Heumissi, le FGAR envisage de se spécialiser dans la garantie  financière des Toutes petites et Petites entreprises (TPE-PE), compte tenu de  leur rôle socio-économique ''afin de mettre en place les conditions favorables  à leur développement''.  Sur ce point, il cite les cas de nombreux pays comme l'Italie ou l'Inde  qui ont opté pour la régularisation de la situation des TPE exerçant dans la  clandestinité, et ce, pour leur impact positif sur les conditions socio-économiques  des populations locales.    L'avantage avec ce type d'entreprises réside, affirme-t-il, dans la  facilité de leur lancement qui ne nécessite pas la mobilisation de fonds importants  et dans leur potentiel de véritable gisement d'emplois.
APS

Rencontre-débat, hier au Centre de presse d’El Moudjahid, avec le directeur général du FGAR (Fonds de garantie des crédits aux PME), M. Heumissi Youcef. Le premier responsable du FGAR a dressé un bilan des activités de l’institution, dont il est à la tête, et tracé des perspectives, notamment à la lumière du programme quinquennal tracé à l’horizon 2014 qui prévoit notamment la création de 200.000 PME à cette échéance.

Un secteur qui évolue bien
M. Heumissi Youcef a évoqué la problématique du financement des PME, le problème de fonds propres, l’absence ou l’insuffisance de sûretés à présenter à la banque, le coût élevé de gestion des crédits de petits montants, la faiblesse des taux de récupération et délais très longs (30 à 40% seulement. Le FGAR est opérationnel depuis 2004, rappelle M. Heumissi Youcef, avec un fonds initial de un milliard de dinars.

Relation directe avec l’entreprise
Le FGAR est en relation directe avec les PME, contrairement aux autres fonds de garantie qui, eux, traitent directement avec les banques. L’orateur précise que le Fonds n’est pas une entreprise commerciale, mais a une mission d’utilité publique. L’octroi de garanties va à la création d’entreprises, projets d’extension, la rénovation des équipements, la prise de participation. Cette dernière alternative vient d’émerger. Elle n’est pas très développée encore.
Les activités éligibles vont à toutes les activités industrielles à l’exclusion des activités commerciales, financières, les agences immobilières, les projets polluant, l’environnement.

Priorité à la création d’emplois ou à leur préservation
Le FGAR encourage le financement et l’octroi de la garantie à tout projet qui préserve ou crée de l’emploi, les projets de développement régional, notamment en direction des régions déshéritées, les entreprises éligibles à l’export. La définition de la PME, rappelle le directeur général de FGAR, va aux entreprises de moins de 250 employés et 500 millions de dinars en actifs.

10 à 80% du montant du crédit
La garantie peut aller de 10 à 80% du montant du crédit avec un minima de 4 MDA et un maxima de 50 MDA. Le dossier bénéficie d’un traitement parallèle par le FGAR avec les banques. L’orateur, a décrit le processus du dossier jusqu’à l’agrément. Le cheminement commence avec la rencontre du promoteur avec le chargé d’études auprès du FGAR. Il y a présentation du projet suivi d’un accusé de réception du dossier. Suit alors l’analyse sommaire du plan d’affaires, l’analyse détaillée et les recommandations (plans d’affaires et autres documents).
La cinquième étape consiste dans l’intervention du comité des engagements, suit ensuite la lettre de l’offre de garantie à la PME, la convention de crédit de la banque avec la PME et le certificat de garantie du FGAR à la banque. En cas de demande d’indemnisation il y a présentation d’une fiche de déclaration de sinistre, la copie des justificatifs, sûretés et garanties.

Partage du risque
Les atouts de la garantie sont décrits par le directeur général du FGAR, avec la banque, il y a un partage du risque avec une proportion importante prise par le FGAR. La garantie du FGAR n’est pas une assurance, précise M. Heumissi Youcef. C’est une garantie de l’Etat. La banque peut, à l’occasion, dégager des capacités supplémentaires. Elle n’a pas les mêmes obligations que le FGAR.
Dans le cas d’une procédure de recouvrement contentieuse, le  directeur général du FGAR note que la banque peut ne pas avoir la possibilité de recouvrer, car il y a des priorités éventuellement (fisc, CNAS, etc.).

420 ordres de garantie au 30 juin 2010.
Au 30 juin 2010, 420 ordres de garantie ont été accordés pour un coût global des projets de plus de 47 milliards de dinars. Le taux moyen de financement sollicité est de 57%. Le nombre de garanties accordées a été pour la création d’entreprises 187, pour les extensions 233. Le montant des crédits sollicités a été de 26 MDA. Le montant des garanties accordées voit un total de 10 MDA.
Le taux moyen de garantie accordé a été de 33% pour la création d’entreprises, de 42% pour les extensions, pour un total de 39%. Le montant moyen de la garantie est de 24 MDA, le nombre d’emplois à créer va pour la création d’entreprises à 5.264, pour les extensions 17.965 et un total de 23.229.
L’investissement par emploi donne pour la création 3.718.222 DA, pour les extensions 1.552.601 DA. Le crédit par emploi révèle les chiffres suivants pour la création 1.975.064 DA, pour les extensions 924.133 DA. La garantie par emploi donne les chiffres suivants : pour la création : 659.453DA, pour les extensions 386.022 DA.

Industrie, BTPH,  travaux publics
La répartition des dossiers garantis par activité arrêtée au 30 juin 2010 : pour l’agriculture, le nombre de projets a été de trois (7%), pour un montant de garantie évalué à 58.844.600 (0,6%) pour un nombre d’emplois créé de 254 (1,1%) ; pour l’agro-alimentaire le nombre de projet a été de 87 (20,7%). Le montant de la garantie a été de 2.472.800.460 (23,8%).
Le nombre d’emploi créé est de 6.093 (26,2%). Industrie : le nombre de projets a été de 34 (8,1%) pour un montant de garantie évalué à 746.080.266 (7,2%) pour un nombre d’emplois de 1.759 (7,6%).
Les matériaux de constructions, les travaux publics comptent  dans une bonne proportion. Pour le premier secteur, le nombre de projets est de 39 (9,3%). Le montant de la garantie a été de 1.365.840.846 (13,1%) pour un nombre d’emplois de 2.137 (9,2%). Les travaux publics comptabilisent 88 projets (21%) pour un montant de la garantie de 1.657.353.527 DA (15,9%) pour un nombre d’emplois de 4.129 (17,8%).

Biotechnologie et santé, métallurgie, plastiques
Au total ce sont divers secteurs d’activités qui sont bénéficiaires, notamment en dehors des secteurs déjà cités, ceux de la biotechnologie et la santé (33 projets), les plastiques et matériaux composites (23 projets), les produits métalliques et machinerie (21 projets), le textile avec 11 projets.

Segmentation du marché de la garantie
Traçant des perspectives, le directeur général du FGAR parle de segmentation du marché de la garantie financière, l’accompagnement des PME ayant bénéficié d’actions de mise à niveau, la mise en place d’antennes régionales, la diversification par le lancement d’un nouveau produit relatif à la garantie des crédits d’exploitation qui est en cours de réflexion.

Convention de partenariat avec l’ANDPRE
Une convention de partenariat va être signée avec l’ANDPRE, note l’orateur. On peut offrir notre soutien aux PME qui font montre de viabilité, relève le directeur général du FGAR. S’agissant de l’ouverture d’antennes régionales, on cite, Oran, Constantine, Ouargla ou Ghardaïa. Un intérêt particulier est accordé aux PME qui ont démarré des projets d’investissement, celles qui ont pu s’autofinancer et qui, a un stade de leur développement, ont besoin de financement (50% pour le Centre, 28% pour l’Est, 18% pour l’Ouest, 4% pour le Sud).

Une maîtrise sur le moyen terme des problèmes liés à la garantie
A une question sur le nombre de dossiers traités, (420 durant cinq ans) par rapport à la communauté des PME, le directeur général du FGAR ne partage pas cet avis. Il affirme que la nouveauté des produits en matière de garantie est toujours très difficile à appréhender. Même les pays développés connaissent des délais relativement long avant que le concept de garantie ne soit vraiment intégré. Il faut du temps pour une bonne maîtrise. Pour le reste, le FGAR à des contacts avec les banques, des conventions sont signées. Le FGAR est également invité à intervenir de la part des institutions avec lesquelles il est partie prenante (banques notamment) pour vulgariser le produit et faire connaître les procédures en cours.

Culture d’entreprise et entrepreneuriat
Un autre facteur est relevé par la direction du FGAR, il va à la culture d’entreprise qui reste globalement à assimiler dans notre pays. Pour M. Heumissi Youcef, la chose la plus difficile à faire évoluer, reste le changement des mentalités. On doit impérativement développer l’esprit d’entrepreneuriat chez les jeunes. Evoquant, suite à des questions, le rôle des banques, celles-ci sont des entreprises commerciales. Elles n’ont pas la même finalité que le FGAR.

Fonds de garantie et banques même finalité mais démarches différentes
Les banques doivent faire face aux obligations qui relèvent de leur statut, c’est pour cela qu’elles se protègent à travers les règles prudentielles édictées pour réduire les risques engendrés par l’octroi de crédits et la possibilité aussi de rejeter dans le cas d’insuffisance dans le dossier, celui-ci.

Les choses évoluent
Les banques ne prennent à ce titre que les projets viables. Dans les dossiers de garantie ou de financement, relève le directeur général du FGAR, on ne trouve pas de business plan, admettant néanmoins que les choses évoluent positivement. Il y a aujourd’hui des sociétés conseil, des pépinières, notamment en milieu universitaire.

Intégrer la garantie dans la loi de la monnaie
Il y a un débat aujourd’hui autour de la dépénalisation de l’acte de gestion, l’intégration de la garantie en portant amendement de la loi sur la monnaie et le crédit.
Au niveau institutionnel et commercial, il faut une action de communication plus soutenue en direction d’investisseurs potentiels ou de chefs d’entreprises. La garantie du FGAR n’est pas une décision souveraine, note l’orateur répond à des questions. Les banques elles le sont. Dans l’organigramme du FGAR, il y a une  structure de suivi des relations avec les banques pour évaluer la situation des dossier d’investissement pris en charge communément. Le directeur général du FGAR relève qu’il n’y a pas eu à ce jour de problèmes majeurs s’agissant des procédures de recouvrement, elles peuvent durer de deux à quatre ans. C’est généralement un traitement au cas par cas.

Micro-entreprises : des projets existent
S’agissant des micro et petite entreprises, il y a des initiés au FGAR pour ce type d’entreprises. La petite entreprise est définie comme celle qui a moins de 50 employés. La plupart des crédits (80%) concernent cette catégorie, plus de 97% sont des microentreprises. L’orateur note que des micro-entreprises émargent aux dispositifs ANSEJ et CNAC (limite 10 millions de dinars). Elle bénéficient dans ce cadre d’exonérations fiscales, de prêts non rémunérés.
 
Etre là où le besoin se fait sentir
On est conscient qu’il y a des entreprises qui arrivent à démarrer, mais qui n’ont pas de moyens pour financer, à un certain stade, leurs activités (paiement des salaires, etc.). Une autre catégorie d’entreprise concerne celles qui fonctionnent mais ont des besoins de financement. On peut intervenir note le directeur général du FGAR. La question qui reste posée est de savoir s’il est profitable ou non pour l’entreprise de s’endetter. Le FGAR a été amené à mettre en place des garde-fous.

Des délais de réponse ne dépassent pas un mois
S’agissant de questions concernant les délais de réponses aux dossiers déposés, M. Heumissi souligne que le délai ne saurait dépasser un mois, si le dossier est complet, incluant la prise de décision. Dans le cas de projets financés, ceux-ci constituent la priorité. Pour certains dossiers qui présentent un caractère d’urgence, le délai est d’une semaine quand il y a un accord bancaire, une notification de crédit par la banque. 

Intérêt particulier accordé à la formation
Au sujet de la formation, suite à une question, le directeur général du FGAR relève qu’aujourd’hui tous les cadres suivent des formations pointues pour faire face aux problèmes auxquels ils sont confrontés dans l’examen des dossiers et des situations posées par les demandeurs.
Il existe des chargés d’études principaux. Ce sont généralement des cadres expérimentés chargés de l’encadrement. Cela donne de bons résultats.

Antennes régionales : vocation à l’autonomie
S’agissant de la situation des antennes, leur vocation, assure l’orateur, est d’être autonomes. Au début, c’est sûr, elle doivent en référer à la centrale. Ce délai ne devrait pas aller au-delà de trois mois. Les mécanismes de contrôle fonctionneront. Il s’agira alors de contrôle à posteriori. 20.000 PME sont concernées par les mécanismes de la mise à niveau. Nous sommes toujours dans l’exécution de MEDA 1, et 15 millions d’euros avec compensation en dinars, accordés par l’Union européenne.

Le capital du FGAR évalué à 1 milliard de dinars
Le capital du FGAR est évalué à un milliard de dinars. L’objectif reste bien celui de faciliter l’accès au financement, d’accorder des garanties aux crédits d’investissement, d’apporter du conseil aux promoteurs. Le FGAR, note son directeur général, a beaucoup investi pour cela dans la formation, car elle reste la clé pour la promotion des produits. Le FGAR a cette facilité, contrairement aux autres fonds de garantie  de crédits d’être en relation directe avec les entreprises. Il n’y a donc pas d’intermédiaire. Parallelement le Fonds  a initié des relations également avec les banques, avec lesquelles il y a des partenariales qui se bonifient au fil du temps et qui sont placées sous le signe de la confiance.

Une dynamique d’aide aux entreprises
Les deux institutions sont engagées dans une dynamique d’aide aux entreprises. L’ouverture du marché va accroître à l’avenir le rôle joué par la PME dans le processus de développement. 200.000 PME devraient voir le jour à l’horizon 2014.
Ce qui impose au secteur bancaire, comme à celui de la garantie des crédits, des responsabilités supplémentaires. Les uns et les autres se préparent à assumer leurs responsabilités en la matière. 
Séance très riche, avec la présence de représentants d’entreprises, du secteur bancaire, du fonds de la garantie et des médias.
T. M. A.

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