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Commerce : Un projet de loi sur la vente de véhicules neufs

Un projet de loi modifiant et complétant le décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007, fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs, est en cours de préparation, a-t-on appris hier auprès du ministère du Commerce. “Un projet de loi modifiant le texte de 2007 est en préparation.

PUBLIE LE : 23-04-2013 | 23:00
D.R

Un projet de loi modifiant et complétant le décret  exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007, fixant les conditions et les modalités  d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs, est en cours de préparation, a-t-on appris hier auprès du ministère du Commerce. “Un projet de loi modifiant le texte de 2007 est en préparation. Ce  projet de loi intervient pour prendre en charge les dysfonctionnements et les anomalies constatées, notamment la pratique de l'achat de plusieurs véhicules par la même personne pour la revente sur la voie publique”, a indiqué à l'APS le directeur du contrôle et de la répression des fraudes au ministère, Abdelhamid  Boukahnoun. Selon ce responsable, le texte réglementaire actuel ne répond pas au besoin, et ne prend pas en charge toutes les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs. “Il y a un vide juridique concernant certaines pratiques qui n'ont pas  été prises en charge par ce décret”, a-t-il regretté, soulignant qu'“il n'y a aucune disposition dans le texte actuel qui interdit au concessionnaire de vendre plusieurs véhicules à une personneé. L'objectif escompté de la modification du décret n° 07-390 est “d'encadrer ces pratiques et de les prévoir pour qu'elles soient réprimées à l'avenir”, a-t-il poursuivi. Un groupe de travail composé d'un représentant du ministère du Commerce des Finances, de l'Industrie, de l'Energie et des Mines, installé suite à une instruction du Premier ministre, prendra en charge la révision du décret de 2007. Ces dernières semaines, une dérégulation du marché a été observée et une prolifération de revendeurs non agrées, agissant en toute illégalité, a été  constatée sur les bordures des routes et dans les parkings des cités, renforçant ainsi la spéculation et le secteur informel. Un rapport qui traite du phénomène de la revente des véhicules neufs sur la voie publique a été déjà transmis au Premier ministre, a fait savoir M. Boukahnoun qui révèle que l'enquête menée “a démontré que certains employés des concessionnaires achètent plusieurs véhicules au nom des membres de leur famille pour les revendre sur la voie publique”. “Le concessionnaire ne peut pas refuser la vente par ce que refuser  de vendre est une infraction”, a-t-il ajouté. S'inquiétant de la forte croissance des flux d'importation de véhicules, le Premier ministre a adressé, en novembre dernier, une instruction à quatre  ministères (Finances, Commerce, Industrie et Transports) leur ordonnant de mettre en œuvre certaines mesures à l'effet de décourager l'importation des véhicules qui ne répondent pas aux critères de sécurité, veiller au respect, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 et s'assurer de l'homologation des véhicules selon le cahier des charges, renforcer la sécurité des véhicules commercialisés en Algérie. “Certaines conditions pour l'importation de véhicules neufs, arrêtées par le groupe de travail, sont déjà mises en œuvre. Désormais, tous les modèles  de véhicules importés doivent avoir, au moins, deux airbags et le système de  freinage ABS”, a affirmé M. Boukahnoun.  En 2009, une première enquête a visé le degré d'application, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 du 12 décembre 2007. “De nombreuses infractions liées, notamment au non-respect de la superficie et des services après-vente, ont été relevées”, a-t-il indiqué, affirmant que des sanctions ont été infligées aux concessionnaires pour manquement aux dispositions du décret 07-390 et des demandes de suspension d'agrément de trois concessionnaires  ont été adressées au ministère de l'Industrie. Une autre enquête sur le respect des conditions de vente a été réalisée entre 2010 et 2011. “Suite à cette enquête, 288 mises en demeure à l'encontre des opérateurs pour qu'ils se conforment aux conditions d'exercice de l'activité ont été établies  par les services de contrôle habilités”, a-t-il encore précisé. Les infractions constatées ont trait, notamment au défaut de publicité des prix (33%), pratiques contractuelles abusives (17%), défaut de facturation (11%), modification des mentions portées sur le registre du commerce (2% )  et exercice de l'activité dans l'illégalité (2%).

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