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Mise en conformité du registre du commerce : Ultime rappel aux réfractaires

Un dernier avis du CNRC, datant du 4 juin, adressé aux sociétés commerciales exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état et aux commerçants étrangers, personnes physiques ou morales...

PUBLIE LE : 09-06-2012 | 23:00
D.R

Un dernier avis du CNRC, datant du 4 juin, adressé aux sociétés commerciales exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état et aux commerçants étrangers, personnes physiques ou morales, versés dans le commerce de détail, devait rappeler à ces derniers de mettre en conformité leur registre du commerce, au plus tard le 30 juin, conformément à l' arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce pour l'exercice de certaines activités.

Conformément à ce dernier, le délai a été prorogé de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2012, échéance fixée pour la mise en conformité des registres du commerce requis pour ces catégories d’activité, et ce sur demande de nombreux opérateurs ayant sollicité un délai supplémentaire leur permettant de mettre en conformité leur registre du commerce cumulant diverses activités non homogènes. En fait, les opérateurs qui cumulent plusieurs secteurs d'activité sont autorisés à adapter leurs registres par des immatriculations secondaires, les formalités étant simplifiées par le CNRC. A quelques jours de l’expiration du délai imparti, le département du Commerce, à travers un avis publié ce jeudi 7 juin, vient de rappeler aux concernés la nécessaire conformité aux dispositions de l’arrêté en question sous peine de sanctions. Est-il utile de rappeler que l’article 2 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, l’arrêté du 13 juin 2012 modifié fixe la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités à deux (2) années renouvelables. Elle prend effet à compter de la date de l’inscription au registre du commerce. A l’expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient juridiquement caduc et sans effet, et le commerçant concerné, personne physique ou morale a la possibilité de demander sa radiation. A défaut, la radiation du registre est demandée par les services de contrôle habilités. Au cas où le commerçant exprime son souhait de renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités concernées par la limitation de la durée de validité de l’extrait du registre, celui-ci disposait, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de 15 jours pour engager les formalités de renouvellement au titre des activités ciblées à savoir, l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à l’exception des opérations d’importation réalisées pour compte propre par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins — le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales. Les activités citées doivent être homogènes et relever d’un seul secteur d’activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. De ce fait, les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 4 de la loi de 2004 disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la date de publication au Journal officiel, de l’arrêté de décembre 2012, pour se conformer à la réglementation. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce révélés non conformes deviennent sans effet. Aussi, la radiation du registre du commerce des commerçants récalcitrants est demandée par les services de contrôle habilités. Pour rappel, le nombre total des commerçants recensés en Algérie par le CNRC a doublé ces dix dernières années, passant de 784.940, en 2002, à 1.541.370 opérateurs en 2011. L’évolution du nombre des opérateurs économiques, personnes physiques et morales entre 2002 et 2011, se traduit par la progression croissante  des immatriculations ou nouvelles inscriptions durant cette période. Le nombre des commerçants étrangers dans notre pays s'est élevé, à fin mars, à 8.804 opérateurs représentant 81 nationalités. Les Français arrivent en tête des opérateurs économiques à avoir un registre du commerce (1.380 opérateurs), suivis des Syriens (1.226) et des Tunisiens (1.015) et enfin des Chinois (747 opérateurs).

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